Constats

Christophe Perry Huissier de Justice Saint Malo Saint-Malo 35Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les Huissiers de Justice, en tant qu’Officiers ministériels, peuvent effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter : le CONSTAT, véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné.
Le statut et la fonction de l’Huissier de Justice présentent pour les parties en litige une garantie d’objectivité, de neutralité et d’impartialité. Ses constats constituent un mode précieux d’administration de la preuve reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.
Une fois la preuve établie, les parties saisiront l’intérêt de participer à une tentative de règlement du conflit.

Le constat, dans bien des cas, évite un procès long, coûteux et incertain.

L’Huissier constate pour éviter qu’on ne conteste un préjudice subi : dégât des eaux, empiètements ou nuisances des riverains, état d’abandon, désordre ou retard sur un chantier, malfaçons, défaillance d’un salarié, incidences d’une grève, non respect d’un délai, non conformité d’une prestation, défectuosité d’une machine livrée, pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon de la part d’un concurrent …

J’interviens dans de nombreux domaines : dans les relations de voisinage (dégâts des eaux, distances de plantations non respectées), dans la gestion de votre patrimoine immobilier (état des lieux d’entrée ou de sortie, mauvaise exécution ou la non conformité des travaux que vous faites réaliser, sous-location non autorisée), dans le cadre des relations familiales (inventaire des meubles en cas d’union, séparation, donation ou succession, constat du refus de votre ex-conjoint de vous confier les enfants malgré votre droit de visite), dans la vie des affaires (un stock destiné à être détruit, une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent, une machine livrée défectueuse), et bien d’autres encore…

Ma compétence territoriale sur le terrain est limitée aux communes dépendant de mon ressort. Par contre, elle n’est soumise à aucune limite pour établir des constats sur internet, des constats de dépôt de règlement de jeux et concours ou de documents de toute nature, dans le but de leur donner date certaine et de prouver ainsi leur antériorité.

Confiez-moi vos demandes de constats au moyen du formulaire en ligne, en cliquant    Christophe Perry Huissier de Justice Saint Malo Saint-Malo 35   


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