Tarif

Christophe Perry Huissier de Justice Saint Malo Saint-Malo 35Les frais d'huissier de justice sont fixés par le décret du 12 décembre 1996. L'huissier de justice est tenu de faire une application stricte du décret, à défaut il peut être sanctionné et condamné à rembourser le trop perçu.

Ils comprennent des frais fixes, des débours (frais de serrurier, déménageur...), des taxes fiscales, et des honoraires libres.

Les frais de recouvrement d'huissier de justice font partie des dépens auxquels la partie perdante à un procès est condamnée. Ces frais sont donc à la charge de la partie poursuivie.

Dans ce cas la partie qui succombe devra payer ce à quoi elle a été condamnée ainsi que les frais exposés pour parvenir au recouvrement des sommes dues.

En cas de réussite dans le recouvrement de la créance, l'huissier de justice se voit alloué un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier. Cet honoraire est visé à l'article 10 du décret du 12 décembre 1996. Dans le cas où le débiteur est insolvable, le créancier supporte la charge des frais d'huissier de justice déjà exposés, mais n'a aucun honoraire de résultat à payer.

Dans le cadre de son exécution, l'huissier de justice est en droit, avant toute action de demander une provision pour couvrir le coût des premiers actes, et il est également autorisé à retenir les pièces de procédure jusqu'à complet paiement de ses frais.

Vous trouverez ci-dessous les principaux honoraires de l'Etude donnés à titre indicatif et susceptibles de modifications. Pour toute autre demande, n'hésitez pas à me contacter.

  Tarif des consultations juridiques
  Consultation écrite avec suivi de procédure 50,00 € ht
  Consultation orale sur rendez-vous 50,00 € ht
  Consultation écrite sur rendez-vous à l'Etude 100,00 € ht
  Tarif des représentations avec mandat
  Représentation audience saisie des rémunérations 120,00 € ht
  Honoraires de rédaction
  Assignation paiement, expulsion... 250,00 € ht
  Rédaction actes divers (congé, cession de créances, cession de nantissement...) 200,00 € ht
  Urgence avec retour immédiat
  Acte à signifier le matin pour l'après midi 150,00 € ht
  Tarif des constats
  Forfait déplacement, intervention d'une heure et rédaction 300,00 € ht
  Heure supplémentaire sur le terrain 100,00 € ht
  Heure d'astreinte pour intervention immédiate 100,00 € ht
  Interventions hors jours et heures ouvrables Me consulter